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Autorisations d’Urbanisme

Déclaration de travaux, permis de construire, permis de démolir… retrouvez toutes les informations et les formulaires téléchargeables (CERFA) pour déclarer tous vos travaux.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une déclaration préalable ou un permis (permis de construire, d’aménager…).

Déclaration préalable de travaux

(Articles R 421-9 et suivants, R 421-17 du Code de l’Urbanisme)

Tous les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction doivent être déclarés, hormis ceux réalisés à l’identique.

• Création ou modification de clôtures (sur rue ou en limite séparative)
• Changement de portail, portillon et/ou porte de garage
• Changement de portes, fenêtres et/ou volets
• Ravalement de façades
• Pose de fenêtres de toit
• Réfection de la toiture
• Extension comprise entre 5 m² et 40 m² (y compris véranda et abris de jardin)
• Pose de panneaux solaires
• Pose de paraboles et antennes
• Coupe et abattage d’arbres
• Piscine ou bassin dont la surface est inférieure ou égale à 100 m², non couvert(e) ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
• Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m
• Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Tous les dossiers sont à nous transmettre en 3 exemplaires (4 si vous vous situez dans un périmètre de protection des monuments historiques) et 1 exemplaire supplémentaire si le projet créé de la surface de plancher.

Vous pouvez remplir une Déclaration préalable « simplifiée » pour les petits travaux (clôture, remplacement fenêtres etc.) ou pour la création d’une petite surface de plancher.

Téléchargez vos formulaires en ligne !
Déclaration Préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) https://www.formulaires.modernisati…
Déclaration préalable simplifiée (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) https://www.formulaires.modernisati…

Permis de construire

(Article R 421-14 et suivants du Code de l’Urbanisme)

Les travaux peuvent concerner une nouvelle construction (indépendante de tout bâtiment existant) ou une construction existante (par exemple extension d’une maison). Les règles diffèrent selon la zone du PLU où votre projet est situé.

• Construction d’une maison individuelle
• Extension de plus de 40 m² (y compris véranda et abris de jardin)
• Surélévation d’une maison
• Piscine ou bassin, couvert(e) ou non, d’une emprise au sol supérieure à 40 m²

Téléchargez vos formulaires en ligne !
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions https://www.formulaires.modernisati…

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
• Démolition sans reconstruction S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
• Démolition et reconstruction Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Téléchargez vos formulaires en ligne !
Permis de démolir https://www.formulaires.modernisati…

Délais d’instruction

Permis de construire
►Maison individuelle ou ses annexes : 2 mois (4 mois en périmètre de protection des monuments historiques).
►Logements collectifs : 3 mois (5 mois en périmètre de protection des monuments historiques).
►Etablissement Recevant du Public (ERP) : 5 mois
►Déclaration Préalable 1 mois (2 mois en périmètre de protection des monuments historiques)

Durée de validité d’une autorisation

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an. Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.

Il est obligatoire de déclarer tous travaux « extérieurs » ainsi que leur achèvement afin d’obtenir un certificat de conformité, nécessaire lors de la vente de votre bien

Pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur le site www.service-public.fr

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