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Le logement social

La ville mène des actions en faveur du logement social et du parc privé, condition indispensable pour maintenir une mixité sociale.

395 personnes sont inscrites comme demandeurs de logements à La Queue en Brie.

Pour essayer de répondre à cette demande, la municipalité s’investit auprès des promoteurs et des bailleurs sociaux pour que soit préservé le pourcentage de 25% de logements aidés sur la ville dans le cadre des nouvelles constructions.

Pour résoudre définitivement cette crise du logement, il est impératif que cet effort soit réalisé dans toutes les villes du département, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

L’action principale du service municipal est d’instruire les demandes dans le cadre de l’attribution d’un numéro unique départemental.

Pour ce qui la concerne, la mairie de La Queue en Brie dispose d’un contingent municipal de 15 % de logement du parc locatif social. En plus du contingent municipal, la Préfecture du Val de Marne dispose d’un contingent. Le reste étant attribué aux employeurs dans le cadre du 1% logement.

Le service logement municipal est amené à proposer des candidatures aux bailleurs sociaux de la ville pour son propre contingent, à savoir :

- Antin Résidences
- Valophis Habitat
- IDF Habitat
- Espace Habitat
- france Habitation
- Les 3 F

Seul le bailleur a la possibilité d’accepter ou de refuser le dossier.

Pour contacter le service  :
Hôtel de Ville – 1er étage
Mail : logement@laqueueenbrie.fr
Tél : 01.49.62.30.16

Demande de logement

Vous pouvez retirer un formulaire auprès du Bureau du Logement au 1er étage de la Mairie, sans rendez-vous préalable ou télécharger votre demande de logement

Après le dépôt de votre demande, vous recevrez une attestation de la mairie vous confirmant l’enregistrement de votre dossier et vous précisant votre N° unique départemental.

Par la suite, si des changements interviennent dans votre situation, n’oubliez pas de les signaler afin qu’une mise à jour de votre dossier soit adressée à la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement).

Les demandes de logements sociaux doivent être reconduites chaque année sous peine de radiation du fichier des demandeurs de logements. Vous recevez un courrier ou un mail de la DRIHL un mois avant la date d’échéance pour rappel.

Les pièces à fournir pour toute demande :

- Formulaire de demande de logement rempli, daté et signé ;
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes composant le foyer ;
- Carte d’identité ou passeport, titre de séjour en cours de validité (demandeur et co-demandeur) ;
- Justificatifs des ressources des 3 derniers mois de toutes les personnes composant le foyer ;
- Justificatifs du domicile actuel (quittances de loyer, reçus d’hôtel ou attestations d’hébergement) ;
- Justificatifs d’APL.
En plus, pour les foyers avec enfants :
- Livret de famille ;
- Justificatifs d’allocations familiales, de pension alimentaire…


Vous pouvez également joindre à votre demande des copies de tout document concernant une situation particulière, par exemple :
- Jugement d’expulsion, lettre de congé du propriétaire ;
- Certificat de grossesse, carte d’invalidité, etc.… ;
- Jugement de divorce ou de non-conciliation.
Ces documents peuvent être utiles pour permettre de mieux apprécier votre situation.

Droit Au Logement Opposable (DALO)

Dans le cadre du Droit Au Logement Opposable (DALO), la commission départementale de médiation, chargée de se prononcer sur l’urgence des demandes de logement et d’hébergement (DAHO) est mise en place depuis le 2 janvier 2008.

Si vous êtes concerné par cette mesure (cf critères détaillés ci-après), les formulaires sont à votre disposition en Mairie, au bureau du logement.

Critères du DALO

La commission de médiation peut être saisie sans condition de délai par toute personne qui, ayant épuisé toutes les démarches et satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement social et de bonne foi, est :
- Dépourvue de logement ;
- Menacée d’expulsion sans relogement ;
- Hébergée depuis plus de six mois ou logé temporairement dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois ;
- Logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- Logée dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou si elle a au moins une personne à charge présentant un tel handicap, ou encore s’il a au moins un enfant mineur.

Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu’incomplètement à ces caractéristiques.

La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement- foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande ; ou encore par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement depuis un délai dit « anormalement long ».

Le droit opposable de ces dernières personnes sera effectif en 2012, mais elles peuvent saisir la commission de médiation depuis 2008.

AFOC 94

La représentation des consommateurs et locataires constitue une nécessité à laquelle s’efforce de répondre l’AFOC de manière à intégrer leurs besoins et attentes spécifiques dans la politique de consommation arrêtée par les instances de décision des pouvoirs publics et des entreprises. C’est ainsi que l’AFOC, association agréée et représentative est présente dans la plupart des conseils, des comités et commissions administratives au niveau local, national, dans les domaines liés à la consommation dans son sens le plus large : surendettement, normalisation, certification, logement (notamment dans les conseils d’administration des organismes HLM), crédit, alimentation,…

Maisons Des Syndicats
11/13 Rue Des Archives
94000 CRETEIL
Tél : 01 43 99 15 15 ou standard : 01 49 80 68 89
afoc94@orange.fr

RDV possible : AFOC 14 rue du Maréchal Mortier 94510 La Queue En Brie RDC – Tel : 09 70 95 57 64

La fédération CNL du Val de Marne

Locataires, copropriétaires, mal logés, résidents, CONNAISSEZ VOS DROITS,
Pour vous informer, vous conseiller, vous aider à vous défendre
adressez-vous à la CNL du val de marne.

FEDERATION CNL DU VAL DE MARNE
27 avenue Lucien Français - esc 3
94400 VITRY SUR SEINE
Tél : 01.43.91.11.11
cnl.94@wanadoo.fr

Sections locales : Champigny sur Marne : 01.55.09.14.82

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