Nouveau :Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt d’autorisations d’urbanisme en ligne est possible (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, certificat d’urbanisme…). Le dépôt des dossiers en format papier reste possible, sur rendez-vous, au 01.49.62.40.04. Le service Urbanisme est ouvert sur rendez-vous :
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La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une déclaration préalable ou un permis (permis de construire, d’aménager…).
(Articles R 421-9 et suivants, R 421-17 du Code de l’Urbanisme)
Tous les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction doivent être déclarés, hormis ceux réalisés à l’identique.
Tous les dossiers sont à nous transmettre en 3 exemplaires (4 si vous vous situez dans un périmètre de protection des monuments historiques) et 1 exemplaire supplémentaire si le projet créé de la surface de plancher.
Vous pouvez remplir une Déclaration préalable « simplifiée » pour les petits travaux (clôture, remplacement fenêtres etc.) ou pour la création d’une petite surface de plancher.
Téléchargez vos formulaires en ligne !
Cerfa_13404-10 pour une déclaration préalable Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Cerfa_13703-10 pour une déclaration préalable simplifiée (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
(Article R 421-14 et suivants du Code de l’Urbanisme)
Les travaux peuvent concerner une nouvelle construction (indépendante de tout bâtiment existant) ou une construction existante (par exemple extension d’une maison). Les règles diffèrent selon la zone du PLU où votre projet est situé.
Téléchargez vos formulaires en ligne !
Cerfa_13406-11 pour un Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.
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Permis de construire
Durée de validité d’une autorisation
La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an. Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.
Il est obligatoire de déclarer tous travaux « extérieurs » ainsi que leur achèvement afin d’obtenir un certificat de conformité, nécessaire lors de la vente de votre bien
Pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur le site www.service-public.fr