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PACS

Pour conclure un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer auprès du service état-civil de la commune.

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Constitution du dossier

Les CERFAS relatifs à la convention et à la déclaration de PACS et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site www.service-public.fr.

Dépôt du dossier

Sur rendez-vous , les deux futurs partenaires se présentent au service état civil pour déposer le dossier. Un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS à l’occasion duquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’Officier de l’État Civil avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité (original +1 photocopie)

Enregistrement et publicité

L’Officier d’État-Civil vérifie si les conditions légales sont remplies et enregistre la déclaration. Le PACS produit ses effets à la date de son enregistrement. Après cette formalité, il apparaîtra en mention marginale sur l’acte de naissance de chacun.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à appeler le 01 49.62.30.10.

Les rendez-vous pour :

  • le dépôt du dossier se font le mardi et le jeudi
  • la signature du pacs se fait le mercredi (1 mois après le dépôt)
  • les 2 futurs pacsés doivent être présents pour le dépôt et la signature.

PACS : Quelles sont les différences entre PACS et mariage ?


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