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Certificat d’hérédité

L’article 4 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a instauré un nouveau mode de preuve prouvant la qualité d’héritier sous forme d’attestation signée de l’ensemble des héritiers.

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En cas de succession inférieure à 5000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.
Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires en cliquant ici.


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