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L’occupation privative du domaine public

Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

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Pour toute occupation temporaire ou permanente : création de terrasses, pose d’enseignes, installation de stores, pose d’échafaudage, de palissade de chantier, dépôts de matériaux, bennes, ouvertures de portes charretières, création de bateaux d’accès, une demande préalable doit être faite.

Le délai légal d’instruction est d’1 mois.

Pour toutes précisions : contactez le service voirie
- par téléphone au 01.49.62.30.30
- par mail ctm@laqueueenbrie.fr


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